Formulaire de demande d'indemnité

Cette démarche prend la forme d'un document à télécharger.

À l'aide du présent formulaire, un travailleur indépendant peut introduire une demande d’indemnisation auprès du Fonds de participation.

1. Seuls les travaux qui ont lieu dans le futur peuvent faire l’objet d’une demande d’indemnisation.
2. Entre la date d’envoi de la demande initiale et la date de fermeture de l’établissement doit s’écouler un délai d’au moins 7 jours civils (La demande initiale est reconnue par le Fonds de participation pour une durée maximum de 30 jours civils).
3. Le formulaire de demande de prolongation d’indemnisation doit être introduit au plus tard 5 jours ouvrables avant l’échéance de la dernière période d’indemnisation reconnue par le Fonds de participation, à défaut, une nouvelle demande d’indemnisation doit être introduite.
4. Envoyer le présent formulaire par voie électronique ou par pli recommandé, avec accusé de réception aux Fonds de participation.
5. L’attestation de nuisance remise par la commune sur le territoire de laquelle ont lieu les travaux doit absolument être jointe à ce formulaire.

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