Cette démarche prend la forme d'un document à télécharger. Veuillez lire attentivement les instructions figurant en annexe du document avant de le compléter et envoyez celui-ci, par voie électronique ou par pli recommandé, avec accusé de réception à la commune sur le territoire de laquelle les travaux auront lieu.
À l'aide du présent formulaire, un travailleur indépendant peut demander auprès de la commune une attestation confirmant l'existence de nuisances dues à la réalisation de travaux d’utilité publique qui auront lieu sur le domaine public, instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus.
Veuillez valider pour être redirigé·e.
champ obligatoire
Valeur invalide
Un brouillon est disponible jusqu’au 21/07/2026.