Taxe déchet : Demande de prime pour raison médicale

Étapes

  1. 1 2 Édition (étape courante)
  2. 2 2 Validation

Taxe déchet : Demande de prime pour raison médicale

En application du règlement validé par le Conseil communal en date du 17 décembre 2025.

ATTENTION : Une prime de maximum 180€ sera accordée uniquement sur remise du formulaire dûment complété, d’un certificat médical ainsi que les preuves d’achats des dispositifs médicaux jutifiant la consommation accrue de déchets. Le ménage bénéficiaire doit également être libre de toute créance vis à vis de l'Administration.

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