CRITERES D’ACCESSION AUX LOGEMENTS À LOYER MODÉRÉ DE LA REGIE FONCIERE

A. CRITERES D’INELIGIBILITE

A.1. Dossier incomplet ou erroné

Est déclaré irrecevable tout dossier :

• incomplet, ne comportant pas l’ensemble des pièces justificatives requises ;
• comportant des informations inexactes ou incomplètes ;
• ou faisant apparaître une fausse déclaration.

Toute fausse déclaration entraîne l’exclusion immédiate et définitive de la procédure d’attribution.

A.2. Absence de lien objectif avec la commune de Rixensart

Le candidat doit justifier d’un lien d’attache avec la commune au moyen d’au moins un des critères suivants :

1. Être domicilié ou avoir été domicilié dans l’entité, et/ou
2. Exercer une activité professionnelle sur le territoire communal ou justifier d’un engagement contractuel à y travailler, et/ou
3. Justifier d’un lien familial au premier ou au deuxième degré avec une personne domiciliée à Rixensart, et/ou
4. Avoir un enfant scolarisé dans un établissement situé sur le territoire communal ou fréquentant une structure d’accueil reconnue. Les justificatifs doivent être fournis au moment de l’introduction du dossier.

A.3. Propriété d’un logement

Sont inéligibles les candidats propriétaires d’un logement en Belgique ou à l’étranger, sauf en cas de :

1. Nue-propriété sans jouissance effective ;
2. Logement reconnu inhabitable (insalubrité) par décision administrative ;
3. Force majeure (dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle, etc.). 

A.4. Antécédents locatifs ou dettes

Est inéligible tout candidat qui :

1. Présente des dettes exigibles et non contestées envers la Régie foncière ou l’Administration communale ;
2. A laissé subsister des loyers impayés dans un logement occupé antérieurement relevant de la Régie foncière ou de dispositifs assimilés (par ex. D’clic Logements de Transit et d’Insertion)
3. A occasionné des dégradations importantes constatées lors d’un état des lieux de sortie
4. A généré des frais judiciaires ou de procédure imputables à un manquement contractuel antérieur.

Une régularisation complète des dettes peut lever l’inéligibilité.                 

A.5. Refus antérieur d’un logement

Le candidat ayant refusé, sans motif légitime et dûment justifié, un logement proposé par la Régie foncière ne peut introduire une nouvelle candidature pendant une période de six mois à dater du refus.

L’attribution s’effectue exclusivement parmi les candidatures déclarées éligibles au regard des critères repris au point A. toutes les demandes valides, et correspondant au logement à attribuer sont prises en compte.

B. CRITERES D’ATTRIBUTION

B.1. Composition de ménage correspond au logement à attribuer

B.1.A. Adéquation du profil du candidat 

• i. Isolé sans enfants = studio ou 1 chambre.
• ii. Ménage sans enfants = 1 chambre ou 2 chambres
• iii. Ménage + 1 enfant = 2 ou 3 chambres
• iv. Ménage + 2 enfants = 2 ou 3 chambres
• v. Ménage + 3 enfants = 3 ou 4 chambres
• vi. Ménage + 4 enfants = 3 ou 4 chambres

Le logement est attribué en fonction de la composition effective du ménage au moment de la décision. Toute modification de la composition du ménage intervenant entre l’introduction de la candidature et la décision d’attribution doit être notifiée sans délai à la Régie foncière.

B.1.B Profil particulier : logements PMR

En conformité avec le règlement wallon en vigueur en la matière.

B.1.C. Logements sis dans le lotissement « Rosier Bois »

Pour les maisons et appartements sis Rue Rosier Bois et Place Ardelle, les baux de location sont conclus pour une durée maximale de neuf (09) ans qui ne pourra en aucun cas être prolongée, afin de favoriser la rotation et l’accès d’un plus grand nombre de ménages aux logements de la Régie communale.

B.2. Loyer et Revenu

Revenu minimum

D’une part les candidats locataires disposeront d’un revenu mensuel net global supérieur au RIS (Revenu intégration social) majoré de 20%.  

Le montant du loyer ne pourra pas représenter plus du 1/3 du revenu mensuel net global.

Le revenu à prendre en considération est le revenu mensuel net global des futurs occupants, à savoir toutes les sommes nettes perçues dans le ménage au titre de salaire, pension, allocation, indemnité ou revenus de remplacement.

B.3. Ancienneté du dossier

Seuls les dossiers valides, à savoir rentrés ou renouvelés depuis un an maximum, sont pris en considération.

Pondération : 1 point

B.4. Délai d’entrée dans les lieux

La priorité est accordée au candidat dont le délai de signature du contrat de bail avec la Régie foncière et d’entrée dans les lieux est le plus court. Ce critère vise à limiter toute période de vacance locative du bien.

Pondération : 2 points