Cette démarche prend la forme d'un document à télécharger.

Veuillez lire attentivement les instructions figurant en annexe du document avant de le compléter et envoyez celui-ci, par voie électronique ou par pli recommandé, avec accusé de réception à la commune sur le territoire de laquelle les travaux auront lieu.

À l'aide du présent formulaire, un travailleur indépendant peut demander auprès de la commune une attestation confirmant l'existence de nuisances dues à la réalisation de travaux d’utilité publique qui auront lieu sur le domaine public, instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus.

Veuillez valider pour être redirigé·e.