Demande de logement Régie foncière (formulaire à compléter en ligne)

Étapes

  1. 1 8 Demande de logement Régie foncière (étape courante)
  2. 2 8 Fiche de renseignements
  3. 3 8 Personnes à charge ou autres personnes faisant partie du ménage
  4. 4 8 Domicile actuel
  5. 5 8 Revenus mensuels NETS (Salaires, allocations familiales, pension alimentaire...)
  6. 6 8 Logement souhaité
  7. 7 8 Engagement d’un aval en cas de revenus insuffisants (le montant du loyer dépasse 30 % des revenus nets)
  8. 8 8 Validation

Demande de logement Régie foncière (formulaire à compléter en ligne)

A. Critères d’éligibilité

L’accession à un logement mis en location par la Régie foncière présuppose que les 3 critères essentiels suivants soient rencontrés :

  1. Revenu minimum et maximum :
    D’une part, les candidats locataires disposeront d’un revenu mensuel net global supérieur à 1.200 € et inférieur à 2.500 € augmenté de 250 € par personne à charge.
    Le montant du loyer ne pourra pas représenter plus du 1/3 du revenu mensuel net global.
    Le revenu à prendre en considération est le revenu mensuel net global des futurs occupants, à savoir toutes sommes nettes perçues dans le ménage au titre de salaire, pension, allocation ou indemnité.
     
  2. Attaches avec la commune de Rixensart
    Au moins un des candidats locataires :
    - habite dans la commune ou y a déjà habité et/ou
    - a de la proche famille qui habite dans la commune et/ou travaille, ou sera appelé à travailler à Rixensart
     
  3. Ne pas être propriétaire d’un logement
    Les candidats locataires ne peuvent pas être propriétaires d’un logement, sauf cas de nue propriété ou cas de force majeure.

B. Critères d’attribution

  1. Seuls les dossiers complets sont pris en considération.
  2. Seuls les dossiers valides, à savoir rentrés ou renouvelés depuis 1 an au maximum, sont pris en considération.
  3. Le logement correspondra à la taille du ménage :
    - isolé sans enfant : studio ou 1 chambre
    - ménage sans enfant : 1 ou 2 chambres
    - ménage avec 1 enfant : 2 ou 3 chambres
    - ménage avec 2 enfants : 2 ou 3 chambres
    - ménage avec 3 enfants : 3 ou 4 chambres
    - ménage avec 4 enfants : 3 ou 4 chambres
    en conformité avec le règlement de la région wallonne en la matière.
  4. Pour l’attribution d’un logement, toutes les demandes de logement valides, et correspondant au logement à attribuer, sont prises en compte.

Le logement sera attribué à la demande jugée la plus judicieuse à ce moment.

C. Logements sis dans le lotissement « Rosier Bois »

Pour les maisons et appartements sis rue Rosier Bois et Place Ardelle, les baux de location sont conclus pour une durée maximale de 9 ans qui ne pourra en aucun cas être prolongée.